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Demander l'asile : règlementation
Les procédures en vigueur
Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est entré en vigueur depuis le 1er mars 2005. Ce nouveau code réunit sous une nouvelle nomenclature, les dispositions de la loi du 25 juillet 1952 relative à l'asile et de l'ordonnance du 2 novembre 1945 sur le droit commun des étrangers.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (édition de janvier 2008)
voir la partie legislative (version consolidée après la loi du 20 novembre 2007) 
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Documents à destination des demandeurs d'asile :
- Livret d'accueil du demandeur d'asile (éditions décembre 2006)
- Guide du demandeur d'asile (édition 2005) :
Réalisé par le Haut commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, le ministère de l’intérieur et Forum réfugiés, le Guide du demandeur d’asile vise à fournir aux demandeurs d’asile les informations essentielles de nature juridique et réglementaires sur la procédure de demande d’asile, dès leur premier contact avec l’administration française. Il est édité en trois langues.
Pour télécharger le Guide : version française , version anglaise , version russe
Domaines spécifiques :
