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La Commission européenne a rendu public aujourd’hui deux projets de textes législatifs en matière d’asile :
Ces textes marquent le début de la nouvelle phase d’harmonisation des législations des Etats membres en matière d’asile conformément à ce qu’annonçait la Commission européenne le 17 juin 2008 dans son plan de travail pluriannuel en matière d’asile. Nous avions déjà eu l’occasion de faire part de nos positions sur ce texte et sur le Pacte européen.
Voir notre dossier complet sur le sujet.
Ces projets d’amendements vont maintenant être discutés par le Conseil européen et le Parlement européen qui devront se mettre d’accord sur un texte commun en vertu de la procédure de codécision.
Ces textes seront suivis en février d’une proposition de règlement instaurant un Bureau d'appui européen 2009 (BAE). En avril 2009, la Commission transmettra aux institutions européennes une proposition d'amendement de la directive Procédure et une proposition d'amendement de la directive Qualification. Enfin, en juillet 2009, elle rendra public une proposition de texte sur un programme européen de réinstallation.
Voir nos recommandations sur le BAE.
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Absence de titre de séjour, interdiction de travailler, situation économique difficile, la mission européenne d’enquête sur les besoins de réinstallation des réfugiés irakiens qui s’est rendue en Syrie et Jordanie la première semaine de novembre a confirmé que les conditions de vie des réfugiés irakiens se dégradaient inexorablement.
Voir le rapport de la mission d'enquête.
Même si le retour volontaire dans un Irak pacifié reste, à terme, la seule solution pour la grande majorité des 2 millions de réfugiés, le rapport de la mission d’enquête a donc conclu à l’existence de besoins conséquents de réinstallation.
Le Conseil européen Justice et affaires intérieures qui s’est réunit le 27 et 28 novembre 2008 a donc pris acte de ces conclusions et invite les Etats membres à accueillir, sur une base volontaire, 10 000 réfugiés irakiens. L’Allemagne qui poussait depuis plusieurs mois en faveur d’un engagement conséquent, a d’ores et déjà annoncé qu’elle entendait accueillir 2500 d’entre eux l’année prochaine.
Voir le compte rendu de Conseil JAI.
Depuis le début de la crise, la Suède a déjà réinstallé 1200 réfugiés irakiens, la Grande-Bretagne 1000, les Pays Bas 400, la Finlande 600, la France 500 et le Danemark 300.
Pour plus d’information sur ce sujet, notre dossier sur les réfugiés irakiens.
La réinstallation
La réinstallation est le mécanisme qui permet le transfert des réfugiés les plus vulnérables vers un nouvel pays d’asile. Ce mécanisme est à la fois un outil de solidarité avec les pays qui accueillent le plus de réfugiés et un outil de protection pour les réfugiés les plus vulnérables qui ne peuvent rester dans ces pays.
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Depuis le 1er décembre 2008, l’aide juridictionnelle, qui permet notamment la prise en charge par l’Etat des frais d’avocat devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), ne peut plus être refusée aux demandeurs d’asile sur la base de leur entrée irrégulière sur le territoire français.
Les conditions de ressources et de bien-fondé du recours sont cependant conservées.
Forum réfugiés se félicite de cette réforme, préconisée de longue date par les directives européennes et prévue par la loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile.
Pour tout renseignement :
Maison du réfugié
326 rue Garibaldi // 69007 Lyon
Tél. : 04 72 77 68 02
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Jacques Barrot, Vice président de la commission européenne et responsable pour Justice, Liberté et Securité, visitait le samedi 22 novembre 2008, l'association.
Il s'est rendu au centre de transit puis au siège de l'association où il a pu échanger longuement avec la direction et plusieurs salariés de Forum réfugiés.
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A l'occasion de la visite le 22 novembre de Jacques Barrot, vice président de la commission européenne , responsable pour Justice, liberté et sécurité, dans les locaux de l'association, Forum réfugiés publie sa position sur le Bureau d'appui européen.
Positions de Forum réfugiés sur le BAE (document pdf)
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Forum réfugiés a organiser en partenariat avec France terre d’asile, l’assemblée bi-annuelle du Conseil européen pour les réfugiés et les exilés, du 30 au 31 octobre 2008 à Paris. Ce sont plus de 70 organisations de défense du droit d’asile et des réfugiés, issues de 30 pays différents qui se sont réunies pour échanger et travailler dans les salons de l’Hôtel de Ville de Paris. Cet événement a permis à toutes ces organisations de préciser des positions communes à l’échelle européenne au coeur de la présidence française de l'Union européenne qui vient d'adopter le pacte sur l'immigration et l'asile.
Un appel commun a été signé par l'ensemble des ces organisations (document pdf)
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Veuillez trouver ci-dessous l'intervention d'Olivier Brachet, Directeur de Forum réfugiés, à la première journée de la Conférence ministérielle élargie à la société civile "Bâtir une Europe de l'asile", qui s'est tenue le 8 septembre 2008 à Paris, dans le cadre de la présidence 2008 à Paris, dans le cadre de la présidence française de l'Union européeenne. Olivier Brachet est intervenu à la table ronde intitulée" le traitement des demandes d'asile à l'extérieur des frontières de l'Union européenne et le développement de la solidarité avec les pays tiers".
"L’Union européenne affiche sa volonté de « gérer » de façon globale les flux migratoires à destination de son territoire. Cette volonté d’administrer est la réponse logique à un phénomène historique, la mondialisation, et son corollaire, le développement des flux internationaux de biens et de personnes. Elle m’apparaît comme un préalable indispensable à une circulation, sinon libre, du moins facilitée.
On devrait donc assister dans les années qui viennent à un double phénomène : une mobilité internationale des personnes accrue au travers de frontières plus administrées.
Je voudrais ici vous faire part de mon sentiment concernant cinq points :
- D’abord, la nécessité de garantir l’examen des demandes d’asile spontanées.
- Ensuite, le besoin de développer des voies d’entrées légales pour les demandeurs d’asile.
- L’inutilité de développer le traitement des demandes d’asile à l’extérieur de l’UE
- La nécessité de développer la réinstallation
- Enfin, mon souhait que l’UE intègre la défense des réfugiés à la politique de coopération avec les pays tiers.
- Examiner les demandes d’asile spontanées
J’ai souvent dit que si une politique migratoire était souhaitable, il ne pouvait pas y avoir de politique d’asile à proprement parler. Les arrivées spontanées de réfugiés ne peuvent être gérées. En effet, que cent réfugiés ou cent mille se présentent sur notre territoire, nous avons l’obligation de les protéger.
Or, dans le contexte mondial actuel, les arrivées spontanées de réfugiés sur le territoire européen n’ont aucune raison de baisser et elles continueront vraisemblablement à se faire en majorité par des voies irrégulières. On estime que près de 90% des réfugiés arrivent sur le territoire européen de façon irrégulière. Dans son plan d’action de juillet 2008, la Commission européenne reconnait d’ailleurs que « les filières illégales constituent une importante voie d’accès à la sécurité qu’offre l’Union, les passeurs étant des intermédiaires clés pour y entrer ».
Dans le processus de gestion de l’immigration, l’UE ne pourra omettre d’examiner les demandes de ceux qui tenteront toujours de franchir sa frontière au titre de l’asile.
Que ce soit directement, lorsqu’elle crée FRONTEX pour coordonner le contrôle de sa frontière extérieure, ou indirectement, lorsqu’elle finance et collabore avec des pays tiers dans le domaine de la gestion des flux migratoires, l’UE a la responsabilité de ne pas refouler les personnes en quête de protection.
En s’inspirant du plan d’action en 10 points sur la protection des réfugiés et les mouvements migratoires mixtes du HCR, l’UE devra créer des mécanismes pour identifier les réfugiés et leur assurer l’accès à la procédure d’asile. Sans cela, le système européen commun d’asile risquerait, à terme, de devenir une coquille vide.
- Créer des voies d’entrée légales pour les réfugiés
Parallèlement, l’Union européenne devra créer des procédures d’entrée protégée pour ceux qui, du fait de leur éloignement géographique, du coût et des dangers de plus en plus grands que comporte le recours à des passeurs, ne peuvent arriver spontanément. Elle pourra s’inspirer de certains pays européens qui délivrent déjà un petit nombre de visas au titre de l’asile. De nombreux obstacles et difficultés techniques se poseront. Il faudra penser l’accès à ces procédures, éviter leur engorgement et assurer des garanties procédurales afin de permettre un traitement équitable des demandes.
- Traiter des demandes d’asile à l’extérieur de l’UE
Le HCR a reçu de l’ONU la compétence de reconnaitre la qualité de réfugié à travers son mandat de protection des réfugiés. Ainsi, au niveau mondial, lorsqu’un Etat n’est pas signataire de la convention de Genève ou est défaillant, le HCR enregistre et examine les demandes d’asile.
Dans ce contexte, il m’apparait inutile et dangereux de développer une procédure d’examen des demandes d’asile à l’extérieur de l’UE. Inutile car si nous désirons accueillir des réfugiés depuis des pays tiers, nous avons la possibilité d’offrir des places pour la réinstallation des réfugiés reconnus par le HCR. Dangereux car de nombreuses questions se poseraient sur la légitimité de l’action européenne et sa mise en œuvre. Quelle procédure, quelle agence, dans quels pays, dans quel but ?
Il y a d’autres façons plus pertinentes et moins suspectes d’apporter protection et assistance aux réfugiés dans le monde. Sur ce point, il est important de réaliser que nous n’accueillons qu’une minorité de réfugiés et que cette situation ne changera pas. Si l’on inclut les réfugiés palestiniens, il y a dans le monde plus de 8,5 millions de réfugiés qui sont en situation d’exil depuis plus de 10 ans dans des pays qui ne leur reconnaissent pas le droit au séjour, au travail ou la liberté de mouvement. Selon une étude récente, un réfugié doit attendre en moyenne 17 ans pour trouver une solution durable telle que le retour dans son pays d’origine, l’intégration ou la réinstallation.
- Développer la réinstallation
L’une des priorités européennes doit être de concourir à l’émergence de solutions durables pour ces réfugiés. La réinstallation en est une.
Alors que la Commission se prépare à faire des propositions pour une initiative européenne dans le domaine de la réinstallation fin 2009, L’Europe est confrontée à un double challenge. A l’heure actuelle, l’Europe ne propose que 5% des places de réinstallation offertes dans le monde (moins de 5000). Pour que l’action européenne dans ce domaine ne reste pas anecdotique, les Etats membres doivent s’engager à offrir plus de places. Le deuxième challenge sera de maintenir un haut standard dans l’accueil des populations vulnérables, notamment en continuant à ne pas ajouter de critères de sélection à ceux définis par le HCR. La création d’un programme européen pourrait répondre à ces deux challenges par l’encadrement des critères nationaux de sélections des réfugiés à réinstaller et par la mobilisation de moyens qui pourraient inciter les Etats membres à offrir plus de places pour les réfugiés les plus vulnérables.
- Intégrer la protection des réfugiés à la politique étrangère de l’UE
Enfin l’UE doit faire de la protection des réfugiés une composante à part entière de sa politique étrangère. Elle doit promouvoir l’application de la Convention de Genève là où, trop souvent, les droits des réfugiés sont réduits, limités voire bafoués. La question de la protection des réfugiés doit être « désenclavée » pour intégrer toutes les composantes de la politique étrangère de l’Union européenne : la coopération avec les Etats-tiers (notamment dans le domaine de l’immigration), l’aide au développement ou l’assistance humanitaire.
Il serait par exemple beaucoup plus cohérent de lier les initiatives européennes en matière de réinstallation à la contribution d’ECHO dans les pays comme la Jordanie ou la Syrie qui accueillent un grand nombre de réfugiés irakiens qu’aux Programmes de Protection Régionaux, concept flou et n’ayant pas encore fait la preuve de son efficacité.
De même, lorsque l’UE envisage de collaborer avec les pays du Maghreb ou la Libye dans le domaine du contrôle de l’immigration, elle devrait d’abord s’assurer que ces derniers respectent les droits des réfugiés et notamment le principe de non-refoulement.
Pour conclure, je résumerai mon intervention en disant que le modèle équilibré de demain reposera à la fois sur l’examen des demandes d’asile spontanées et sur la création de nouveaux modes de protection pour ceux qui, pas plus qu’hier, ne pourront venir la réclamer.
Enfin, pour répondre aux défis de l’asile à l’extérieur de ses frontières, l’UE devra à l’avenir concevoir une politique étrangère européenne qui intègre pleinement la protection des réfugiés. Cela contribuera à démontrer que la « dimension extérieure » de la politique d’asile de l’UE n’est pas une politique d’ « externalisation » qui vise à se défausser du traitement des demandes d’asile sur des pays tiers mais une politique de promotion de la Convention de Genève.
Télécharger l'intervention d'Olivier Brachet en version PDF
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Des habitants de Villeurbanne, membres de la commission « inter générations inter cultures » du conseil de quartier Perralière-Grand Clément, ont réalisé aux mois de mai et juin 2008 une fresque intitulée « Mémoire d’avenir ». Elle est composée de multiples panneaux de bois carrés, peints par des adultes, des enfants et adolescents issus de plusieurs structures : l’école Berthelot, la MJC Damidot, l’atelier patrimoine, la Société Lyonnaise pour l’Enfance et l’Adolescence (SLEA), l’ Union Chrétienne des Jeunes Gens (UCJG) et le centre de transit de Forum réfugiés. L’artiste plasticienne Chantal Payet a guidé l’ensemble des participants dans cette création.
Au Centre de transit, une vingtaine de demandeurs d’asile se sont mobilisés sur le projet, donnant naissance à quatre tableaux dont le leitmotiv est « la main : celle qui communique, celle qui travaille, ou encore de façon onirique celle au creux de laquelle ils ont déposé leurs rêves et leurs espoirs ».
Conçu autour du partage, la réalisation a été orchestrée de façon à ce que les courbes et les notes de couleurs soient harmonieusement jouées à plusieurs mains. Au cœur du projet réside également l’échange entre les structures pour en découvrir les diverses créations, telle la visite de l’école Berthelot au centre de transit.
A présent, c’est au détour de la petite rue de la Rize, tout près du centre Mémoires et société que vous trouverez la fresque, exposée en toute simplicité sur le mur d’un garage automobile de la ville, cédé à l’occasion par Monsieur Bertrand. Les passants la contemplent depuis le 3 juillet 2008 et pourront continuer durant de nombreuses années, d’en déchiffrer les messages très évocateurs. Sur les panneaux de Forum réfugiés, vous tenterez par exemple de retrouver le pouce d’une main tourné vers le bas symbolisant l’attente de la réponse OFPRA, mais aussi une main depuis laquelle une colombe de paix prend son envol ; ou bien encore, la maison et les trois enfants d’une personne souffrant de les avoir laissé au pays. Exutoire ? Certainement. L’art plastique va au-delà de ce que les mots sont en pouvoir de dire. Les douleurs et les espoirs peuvent être exprimés en présence d’autres personnes, sans pudeur, car l’imaginaire est protecteur.
Merci à Christiane Pollet pour sa croyance et sa persévérance en ce projet qui fut, nous pouvons tous le dire : une réussite.
Aude Chabanne, animatrice au centre de transit
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Forum réfugiés demande depuis plus d'un an au gouvernement français de répondre aux appels du Haut commissariat de l'ONU aux réfugiés (HCR) en faveur des réfugiés irakiens. Outre un effort financier, le HCR demande aux pays d'accueillir sur leur territoire des Irakiens qu'il a reconnus réfugiés dans les pays limitrophes de l'Irak et qui sont particulièrement vulnérables - ils seraient plusieurs dizaines de milliers dans ce cas selon l'agence des Nations unies. Ce mécanisme s'appelle la « réinstallation », instrument de protection internationale que la France a déjà mis en ouvre dans les années 1970 au sud-est asiatique et plus récemment au Kosovo.
Vous trouverez ci-dessous notre dossier spécial sur ce sujet.
Téléchargez les communiqués de presse que nous avons fait paraïtre sur ce sujet:
Téléchargez les notes Forum réfugiés:
Liens utiles pour en savoir plus:
UNHCR, Communiqué de presse sur la réinstallation des réfugiés irakiens, 12décembre 2007
UNHCR, Dossier spécial Irak
UNHCR, Demandes d’asile dans les pays industrialises, second trimestre 2007, (en anglais)
UNHCR, Refworld, Irak (centre de documentation de l’UNHCR en ligne et en anglais)
ECRE, Guide sur le traitement des demandeurs d’asile et des réfugiés irakiens en Europe (en anglais), Avril 2007
Amnesty International, Rapport 2007, Irak
Parlement européen, Drame des réfugiés irakiens en Syrie : les députés européens racontent, 18 septembre 2007
Discours de M. le Ministre des Affaires Etrangères Bernard Kouchner sur les chrétiens d’Orient, 16 novembre 2007
Dépêche AFP, La France prête à accueillir des chrétiens d’Irak (Alliot-Marie), 24 novembre 2007
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Nouvelle loi relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile : Forum réfugiés regrette un texte adopté dans l’urgence et sans réelle ambition.
Le 23 octobre 2007, l'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile après d’intenses discussions dans les deux chambres et la nécessité de recourir à une commission mixte paritaire pour élaborer un texte commun.
Durant les débats, Forum réfugiés a saisi à plusieurs reprises les parlementaires afin de leur faire part de ses préoccupations, notamment sur le contenu de certaines dispositions relatives à l’asile, en leur demandant d’adopter un texte à la hauteur des engagements de la France dans le domaine de la protection des réfugiés. Alors que la loi a été voté par les deux assemblées, Forum réfugiés juge regrettable que ce projet de loi, provocateur et inutile en de nombreux points, n’ait pas été l’occasion de lancer un débat apaisé et constructif sur l’asile et les migrations, lequel doit pourtant être amorcé rapidement.
Vous trouverez ci-dessous les actions que nous avons développées pendant le processus législatif et les positions que nous avons défendues lors de nos auditions et de notre dialogue avec les autorités françaises.
Vous pouvez également consulter les textes et rapports sur le site internet du Sénat:
- Synthèse du rapport de M.François-Noël Buffet
- Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (23 octobre 2007)
- Texte n° 11 (2007-2008) adopté définitivement par le Sénat le 23 octobre 2007
Télécharger les documents de référence Forum réfugiés:
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En 2006, le HCR comptabilisait 33 millions de personnes déracinées dans le monde,
du fait de conflits, de violences ou d’atteintes aux droits d’homme. Ces statistiques
incluent les réfugiés, les déplacés internes, les rapatriés, les apatrides et autres. Elles
ne prennent cependant pas en compte les populations qui ne sont pas sous
assistance du HCR (notamment les réfugiés palestiniens) leur comptabilisation étant
difficile et peu fiable. On estime cependant qu’il y aurait au total 45 millions de
personnes déracinées dans le monde.
1) 24,5 millions de déplacés internes1 dont 12,9 assistés par le HCR
Le nombre des déplacés internes est stable depuis 2000, mais le nombre de déplacés
internes assistés par le HCR augmente.
24,5 millions de personnes déplacées à l'intérieur de leurs frontières du fait de conflits ou
d’atteintes aux droits de l’homme (on compte aussi 25 millions de déplacés internes du fait
de catastrophes naturelles). Ce chiffre correspond à l’estimation donnée par IDMC et prend
en compte à la fois des déplacés sous protection du HCR et ceux qui ne reçoivent aucune
assistance internationale.
12,9 millions de déplacés reçoivent une assistance du HCR contre 6,6 millions en 2005.
La forte augmentation du nombre de déplacés s’explique par l’extension du mandat de
l’organisation à 8 nouveaux pays dans le cadre de « l’approche sectorielle » mis en place par
l’ONU2.
La Colombie est le pays qui compte le plus grand nombre de déplacés sous assistance du
HCR : 3 millions de personne ont été dénombrées.
L’Irak compte désormais 2 millions de déplacés internes (juin 2007).
Au Soudan, 1,3 millions de déplacés ont reçu une aide de la part du HCR.
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1Internal Displacement Monitoring Center, Norwegian Council For refugees, décembre 2006
2 Approche sectorielle ou « cluster approach » : programme des Nations unies mis en oeuvre dès 2006, visant à améliorer la
coopération entre les différentes agences onusiennes et à décloisonner leur mandat. Le HCR coordonne 3 groupes sectoriels
(sur 9) et intervient de fait sur de nouvelles populations de déplacés internes qui n’étaient pas jusque là dans son mandat. Le
HCR apporte désormais son soutien aux déplacés dans 24 pays contre 16 auparavant, ce qui explique l’augmentation sensible
du nombre de déplacés internes sous protection du HCR.
2) 9,9 millions de réfugiés dans le monde en 2006 3
Le nombre le plus élevé de réfugiés depuis 2002 :
- 1,5 millions de réfugiés de plus qu’en janvier 2006 (8,7 millions), soit une
augmentation de 14%
- Une chute de 18,2% depuis 2001 (12,1 millions de réfugiés) mais le nombre le
plus élevé depuis 2002
- Une chute de 55 % depuis 1992, année où le nombre de réfugiés a culminé à
17,8 millions de réfugiés
Une double origine pour expliquer cette augmentation
- 1,2 millions de réfugiés irakiens supplémentaires au cours de l’année 2006 (ils
sont 2 millions en juin 2007)
- un changement de méthodologie statistique, notamment dans le cas des Etats-
Unis 4
40% des réfugiés se trouvent dans la région CASWANAME 5
23% en Afrique
18% en Europe
10% en Amérique
9% en Asie.
Le principal pays d’accueil de réfugiés est le Pakistan, suivi de l’Iran. Ces deux pays
accueillent 20% des réfugiés dans le monde (des Afghans en grande majorité).
Le principal pays pourvoyeur de réfugiés demeure l’Afghanistan, avec 2,1 millions de
réfugiés, suivi de très près par l’Irak, 2 millions de réfugiés.
Les opérations de rapatriement
700 000 personnes sont rentrées chez elles en 2006
Les principaux pays où les personnes ont été rapatriées en 2006:
- En Afghanistan : 388 000 personnes rapatriées
- Au Libéria : 108 000 personnes rapatriées
- Au Burundi : 48 000 personnes rapatriées
- En Angola : 47 000 personnes rapatriées
- Au Soudan : 42 000 personnes rapatriées
- En RDC : 41 000 personnes rapatriées
Moins de personnes ont été rapatriées en 2006 par rapport à 2005 (1,1 millions de
personnes), en raison de l’aggravation des violences en Afghanistan et en Irak.
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3 Il convient d’ajouter 4,3 millions de réfugiés sous mandat de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les
réfugiés de Palestine (UNRWA).
4 Jusqu’à 2005, le HCR ne comptabilisait que les réfugiés présents aux Etats-Unis depuis moins de 5 ans, considérant qu’audelà,
la plupart devaient avoir acquis la nationalité américaine. Or, beaucoup demeurent sous le statut de réfugiés au-delà des
5 ans. En les prenant dorénavant en compte, le nombre de réfugiés aux Etats-Unis a plus que doublé, puisque 464 000
nouveaux réfugiés ont été comptabilisés, portant le total à 844 000.
5 Asie centrale, Asie du sud-ouest, Afrique du nord, Moyen-Orient.
3) 596 000 demande d’asiles ou appels dans le monde en 2006 6
NB : Dans le cadre d’afflux massif de personnes dont les raisons sont a priori liés à des
motifs susceptibles de les faire bénéficier du statut de réfugié (ce qui représente la majeure
partie des réfugiés dans le monde), il n’y a pas d’examen des demandes d’asile. Les
réfugiés bénéficient de ce statut après un simple enregistrement : il s’agit de réfugiés prima
facie. Cette procédure explique que le nombre de demandes d’asile au niveau mondial reste
relativement faible.
Une tendance forte à la baisse en 2006 :
Dans le monde : 596 000 en 2006 contre 674 0000 en 2005 (-12%). 50% d’entre elles ont
été déposées en Europe.
Dans les pays industrialisés 7 : 303 400 demandes d’asile déposées en 2006 dans les pays
industrialisés7 contre 338 000 demandes d’asile déposées en 2005 (-10%).
Au sein de l’UE en 2006 : 199 850 demandes déposés en 2006 dans l’UE des 27 contre
241 180 en 2005 (-17%)
Principales origines des demandeurs d’asile dans le monde en 2005 8 :
- Somalie (45 600).
- Irak (34 200).
- Zimbabwe (22 200).
- Erythrée(19 400).
- Chine (19 300).
- Rwanda (19 200).
Principales origines des demandeurs d’asile dans le monde en 2005 9 :
- Irak avec 22 150 (+77 % en un an)
- Chine, 18 300 (stable)
- Serbie et Monténégro incluant les personnes du Kosovo, 15 700 (-29% en un an).
- Fédération de Russie (y compris tchétchènes), 15 700 (-27% en un an).
- Turquie, 8 700 (-27 % en un an).
- Afghanistan 8 400 (+8% en un an après une chute de 85% en quatre ans).
Une chute de 75 % dans les pays de l’Océanie et de 54% en l’Amérique du Nord10 entre
2006 et 2001.
La France : quatrième pays d’accueil de demandeurs d’asile en 2006 10:
- Afrique du Sud : 53 400
- Usa : 50 800 (17 % du total, soit +2,6% en un an).
- Kenya : 37 300
- France : 30 800 (10,1%, soit –4,6% en un an).
- UK : 27 800 (9,2%, stable).
- Suède : 24 300 (8%, +2,8% en un an).
- Canada : 22 910 (6,4%, +1,7%)
- Allemagne : 21 030 (7%, -1,6%).
- Hollande : 14 470 (4,8%, +1,1%)
- Autriche : 4.7%
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6UNHCR, 2006 Global Trends : Refugees, Asylum-seekers, Returnees, Internally Displaced and Stateless Persons, juin 2007.
7 Asylum Levels and trends in industrialyzed countries, 2006, UNCR, Genève, 23 Mars 2007.
8 http://www.unhcr.org/cgi-bin/texis/vtx/events/opendoc.pdf?tbl=STATISTICS&id=4486ceb12, P8
9 Asylum Levels and trends in industrialyzed countries, 2006, UNCR, Genève, 23 Mars 2007.
10 Asylum Levels and trends in industrialyzed countries, 2006, UNCR, Genève, 23 Mars 2007.
11 Asylum Levels and Trends in industrialized countries-Second Quarter 2006.UNHCR Geneva, September 2006
http://www.unhcr.org/statistics/STATISTICS/450fa85d2.pdf
réfugiés de Palestine (UNRWA).
- Annexes -
Variations comparées de la population mondiale
des réfugiés et de la demande d’asile dans l’UE des 15 et en France 12
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12 Population mondiale de réfugiés : UNHCR, « Les réfugiés en chiffres, édition 2006 », Genève, septembre 2006.
Demandes d’asile en Europe : de 1987 à 1997 : Eurostat. De 1997 à 2006 : UNHCR, « La demande d’asile dans les pays
industrialisés », Genève.
Demandes d’asile en France : OFPRA.
Tableaux récapitulatifs
- Population mondiale de réfugiés : en millions.
Source : UNHCR, « Les réfugiés en chiffres, édition 2006 », Genève, septembre 2006.
- Demandes d’asile en Europe : en centaines de milliers.
Source : De 1987 à 1997 : Eurostat.
De 1997 à 2006 : UNHCR, « La demande d’asile dans les pays industrialisés », Genève.
- Demandes d’asile en France : en dizaines de milliers.
Source : OFPRA.
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Le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à l’asile (NOR : IMIX0756368L/R1) qui doit être présenté en Conseil des Ministres ce mercredi 4 juillet prévoit diverses modifications substantielles du CESEDA notamment sur la question de l’asile (art. 6 à 10 du projet). Cette nouvelle législation, la 4ème en quatre ans, aurait pu être l’occasion d’une réforme plus ambitieuse. Il s’agit plutôt de mesures isolées entérinant quelques promesses de campagne électorale et de la mise en conformité de la législation française sur l’asile à la frontière avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Certaines de ces modifications suscitent notre inquiétude.
1. Le transfert de tutelle de l’OFPRA vers le ministère de l’Immigration
(art. 9-1° modifiant l’art. L 721-1 du CESEDA)
Le projet de loi consacre la compétence du ministère de l’Immigration1 en matière d’exercice du droit d’asile et de protection subsidiaire et de prise en charge sociale des personnes intéressées. Il prévoit en son article 9 le transfert de tutelle de l’OFPRA et de la Commission des recours du ministère des Affaires étrangères au ministère chargé de l’Immigration.
Forum réfugiés a toujours pensé et écrit que pour gérer mieux et plus sereinement les flux migratoires qui seront un des grands dossiers de ce siècle, il fallait créer un ministère "des migrations" appuyé sur une administration moderne et réceptive. Il ne semble a priori pas incohérent que le dossier de l’asile lui soit rattaché. Toutefois, cette proposition inquiète pour plusieurs raisons.
En premier lieu, ce transfert va accentuer la confusion entre les questions relatives à la gestion des flux migratoires et les questions relatives à la protection des personnes menacées de persécutions, d’autant plus que l’OFPRA serait pour l’heure la seule administration à relever exclusivement de ce nouveau ministère.
En second lieu, l’asile étant une question globale et la France devant participer à l’effort mondial pour la protection des réfugiés, le Ministère des Affaires Etrangères (MAE) doit continuer à jouer un rôle majeur dans ce dossier.
En troisième lieu, en l’état, placer l’OFPRA sous la tutelle du nouveau ministère suppose que la CRR relèvera elle aussi dudit ministère. Le Conseil de l’Europe a rappelé que le statut de la CRR, avant la dite réforme, ne présentait déjà pas toutes les garanties d’indépendance. Le projet de loi semble s’éloigner encore d’avantage de ce principe. Il était pourtant urgent d’assurer une autonomie statutaire et budgétaire à la CRR vis-à-vis de l’OFPRA pour que soit préservée l’indépendance de la juridiction d’appel à l’égard de l’établissement administratif dont elle contrôle les décisions.
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1Décret n° 2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement (NOR : IMIX0755108D)
2. La remise des archives de l’OFPRA à la garde du ministère de l’Immigration
(art. 9-3° modifiant l’art. L 722-4 du CESEDA)
L’actuel article L 722-4 du CESEDA dispose :
« Les locaux de l’office ainsi que ses archives, et d’une façon générale, tous les documents lui appartenant ou détenus par lui sont inviolables.
A l’expiration de leur période d’administration courante par l’Office, les dossiers des demandeurs d’asile dont la demande aura été définitivement rejetée sont confiées à la garde du ministère des Affaires étrangères [que le projet propose de remplacer par ministère de l’Immigration]. Seules les personnes autorisées par le directeur général de l’Office y ont accès. Ces archives ne peuvent être librement consultées qu’à l’issue des délais prévus par l’art. L 213-2 du code du patrimoine ».
Si le principe de l’inviolabilité des archives prévaut, cette modification interpelle nécessairement quant à la gestion de ces dossiers, les autorisations à accéder à ces dossiers par le Directeur général de l’OFPRA (lequel sera nommé conjointement par le ministère des Affaires étrangères et le ministère de l’Immigration) et le respect de la confidentialité des données personnelles.
3. La réforme de la procédure d’asile en zone d’attente en vue de garantir un recours suspensif
(art. 6 modifiant l’art. L 213-9 du CESEDA et l’art. 7 modifiant l’art. L 222-2 du CESEDA)
Depuis la condamnation de la France le 26 avril 20072 par la Cour européenne des droits de l’homme, il était nécessaire que les autorités françaises modifient la procédure actuelle d’asile à la frontière.
A cette occasion, les juges de Strasbourg ont rappelé l’importance de l’effet suspensif afin de garantir le droit au recours effectif3 .
En réponse à l’arrêt de la CEDH, le gouvernement, a introduit dans le projet de loi un recours suspensif de la mesure de réacheminement, Toutefois, le projet est décevant et ne respecte, en définitive, pas la portée de l’arrêt.
D’abord, le dispositif proposé constitue un simple aménagement du référé-liberté alors même qu’il avait été envisagé d’élaborer une procédure spécifique aux demandeurs d’asile à la frontière. Ainsi, s’il est conféré un caractère suspensif au référé-liberté, les dispositions prévues à l’art. L 522-3 du Code de la justice administrative et relatives à la recevabilité des référés demeurent applicables. Plus particulièrement, une requête mal fondée peut être rejetée par une ordonnance motivée, sans audience et sans examen au fond. La pratique des ordonnances de tri, dont M. Gebremedhin avait d’ailleurs fait l’objet, est donc maintenue.
Ensuite, les conditions dans lesquelles le demandeur d’asile pourrait présenter sa requête ne sont satisfaisantes. En effet, le délai n’est que de 24 heures (alors qu’il est de 48h en matière d’APRF). Le projet de loi prévoit que le demandeur d’asile pourrait bénéficier d’un interprète pour les besoins de la procédure juridictionnelle mais ne fait pas mention du droit à un avocat pour l’élaboration de ce recours. Dans ce contexte, il est difficile d’envisager comment les étrangers seront à même de présenter une requête motivée et éviter que leur recours ne fasse l’objet d’une ordonnance de tri.
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2CEDH, 26 avril 2007, n° 25389/05, Gebremedhin [Gaberamadhien] c. France.
3« Compte tenu de l'importance que la Cour attache à l'article 3 de la Convention et de la nature irréversible du dommage susceptible d'être causé en cas de réalisation du risque de torture ou de mauvais traitements, cela vaut évidemment aussi dans le cas où un Etat partie décide de renvoyer un étranger vers un pays où il y a des motifs sérieux de croire qu'il courrait un risque de cette nature : l'article 13 exige que l'intéressé ait accès à un recours de plein droit suspensif (§66) »
Il est regrettable que le Ministère de l’Immigration n’ait pas retenu une interprétation plus extensive de l’arrêt Gebremedhin et du droit à un recours effectif consacré par l’article 13 de la CEDH pour les personnes menacées de persécutions ou de mauvais traitements en cas de retour dans leur pays d’origine.
C’est le cas de tout étranger sollicitant l’asile en zone d’attente, mais également des étrangers sollicitant l’asile en centre de rétention administrative et des demandeurs d’asile placés sous procédure prioritaire. Dans ces deux derniers cas, les demandeurs peuvent être expulsés dès que la décision négative de l’OFPRA leur a été notifiée et sans recours suspensif devant la CRR.
A cet égard, depuis l’arrêt Gebremedhin de la CEDH, le placement en rétention de demandeurs d’asile a pris fin car « le caractère non suspensif de ce recours, de nature à autoriser l’éloignement de l’intéressé, est contraire aux dispositions de l’article 13 précité4 » .
Le HCR5 | | |
